Conditions générales de vente

 

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’une maison de la SAS DOUSOLEIL à La Teste de Buch (33260).

Article 2 : Durée du séjour : Le Preneur signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 : Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le Preneur aura fait le versement de l’acompte correspondant sur le site du Bailleur (https://dousoleil.fr). Un mail de confirmation sera envoyé au Preneur.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Preneur, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 : Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible.

Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

La direction se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

Article 5 : Assurances : Le Preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 6 : Tarifs : Les tarifs figurant sur notre site internet https://dousoleil.fr s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour. Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au Preneur d’apprécier, avant la signature, si le prix lui convient.

Article 7 : Taxes et contributions : Si la taxe de séjour est perçue par la SAS DOUSOLEIL, elle sera reversée par ses soins à la commune de La Teste de Buch. (Si le paiement s’effectue par chèque bancaire, celui-ci sera établi au nom du « Trésor Public »).

Cette taxe devra être réglée au plus tard lors de l’arrivée.

Article 8 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 9 : Le solde du séjour sera prélevé sur carte bancaire deux jours avant le début du séjour, à partir de 17h.

 

Article 10 : Réalisation du dossier. Le nom et le prénom de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée.

Article 11 : Moyens de paiement acceptés

• Chèque bancaire à l’ordre de SAS DOUSOLEIL (comptes français uniquement)
• Virement bancaire
• Paiement en ligne sécurisé sur le site internet : https://dousoleil.fr

Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement

Article 12 : Annulation par le Preneur : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail (contact@dousoleil.fr) au propriétaire.

• Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
• La réservation peut être annulée sans frais jusqu’à 2 jours avant votre arrivée à 17h.
• Passé ce délai, la totalité du montant de la réservation (hors frais de ménage) est dû.
• Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant de la location reste acquis au propriétaire.
• Si le séjour est écourté, le prix de la location reste également acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 13 : Annulation par le propriétaire :

• Si un cas de force majeure entraînait l’impossibilité de mettre à disposition le logement (travaux urgents et impératifs non prévus, dégâts des eaux ou dégâts divers, aléas climatiques, etc.), l’intégralité des sommes versées serait remboursée au Preneur, sans qu’il ne puisse prétendre à des remboursements ultérieurs.
• En cas d’annulation, hors cas de force majeure, et à l’initiative du propriétaire, celui-ci reverse au Preneur l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le Preneur aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 14 : Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres évènements privés) :  Le Preneur devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès 22h). Votre assurance doit également en être informée.

Article 15 : Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 16 : Départ : le jour du départ, il est impératif de libérer les lieux avant 11h. Un départ anticipé est toujours possible. Merci de bien vouloir nous prévenir la veille avant 18h.

Article 17 : Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates ou de durée doit être validée par nos soins.

Article 18 : Etat des lieux : Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont insérés à la fin du livret d’accueil présent dans le logement.

A défaut de contestation par le Preneur dans un délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.

D’autre part, le Preneur S’engage à informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Par ailleurs, le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, cotons tiges, tampons et serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état des évacuations.

Article 19 : Le logement est entièrement non-fumeur. Le non-respect de cette règle entrainera le prélèvement d’une somme forfaitaire de 500 € sur le montant de la caution afin de faire nettoyer la villa.

De même, la présence de mégots dans le jardin entrainera le prélèvement de 250 € sur la caution pour les mêmes raisons.

Article 20 : Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur notre site internet (htts://dousoleil.fr) est préapprouvé par carte bancaire lors de la réservation.

Article 21 : Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à la SAS DOUSOLEIL dans les deux jours à compter de l’entrée dans les lieux.

En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Bordeaux est reconnue.

Article 22 : Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Il est à noter la présence d’une alarme volumétrique dans les villas.

Article 23 : Frais de ménage.

Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

La villa doit être restituée dans un état de propreté « normal » : Sols balayés, poubelles vidées et réfrigérateur vidé et propre.

Dans le cas contraire, si le logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non conforme, nous nous réservons le droit de facturer un supplément de 100 €.

Article 24 : Aucun animal n’est accepté dans le logement ou dans le jardin. En effet, certains de nos voyageurs peuvent être allergiques.

En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Si toutefois un animal a malgré tout séjourné dans la location, un montant de 500 € sera prélevé sur la caution afin de désinfecter les lieux.

Article 25 : WIFI : le wifi est disponible dans le logement.

Tout achat de services multimédia ou en cas frais de communication téléphonique via la box présente dans le logement, et malgré les blocages paramétrés par la SAS DOUSOLEIL sur le site du fournisseur d’accès, les montants perçus par celui-ci seront refacturés au Preneur.

Une facture du fournisseur d’accès mentionnant la date d’achat sera tenue à disposition du preneur sur simple demande de sa part au Bailleur.

Charte de confiance INTERNET

Rappel des termes de la loi HADOPI : « Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé par la loi. »

Par la présente le Preneur s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI.

Le Preneur est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du Preneur. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé par la loi.

Le Preneur, utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le Preneur, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le Preneur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le Bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

La responsabilité pénale du Preneur, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : Toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

>>>    Le Preneur reconnaît être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour.

L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord.

En cas d’infraction à la législation, le Bailleur se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du Preneur aux autorités.    <<<